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Principauté de Liechtenstein

86 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2A.469/200401.09.2004Décision incidente · Préjudice irréparable · Irrecevabilité
  2. 7B.255/200319.01.2004Opposition · Nullité d'un acte de poursuite · Office des poursuites de Zurich 1
  3. 1A.70/200308.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Ordonnance de clôture · Motivation de la demande d'entraide
  4. 1P.168/200325.08.2003Récusation et refus de magistrats · Kantonsgericht St. Gallen · Principauté de Liechtenstein
  5. 1P.174/200325.08.2003Récusation · Impartialité et indépendance · Recours de droit public
  6. 1P.318/200315.07.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  7. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  8. I 291/0213.01.2003Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  9. ATF 129 II 16817.12.2002Art. 16 et 17 LCR , art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger. Le retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger est admissible s
  10. 6A.64/200217.12.2002Retrait du permis de conduire · Reprise de mesures étrangères · Prise en compte de la durée du retrait étranger
  11. 1A.110/200226.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  12. 1A.88/200212.08.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soupçon · Principe de proportionnalité
  13. K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  14. 2A.65/200222.05.2002Recours de droit administratif · Liquidation sous surveillance · Institution d'un observateur
  15. H 227/0020.03.2002Recours de droit administratif · Revenu provenant d'une activité lucrative · Rendement de la fortune
  16. 1P.644/200107.12.2001Récusation · Juge d'instruction · Prévention
  17. ATF 127 III 46130.05.2001Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet ( art. 29 LBI , art. 61 CBE ). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du Liechtenstein; langue de
  18. 4C.38/200130.05.2001Champ d'application du traité de protection des brevets · Action en revendication · Interprétation du contrat
  19. 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
  20. 2A.618/199807.02.2000Droits de timbre · Droit d'émission · Changement de forme juridique
  21. 5P.430/199931.01.2000Caution de l'arrestation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. K 132/9828.01.2000Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Principe de territorialité et sa dérogation · Principe de réciprocité
  23. ATF 125 V 23028.07.1999Art. 3 al. 3 let. a LAVS ; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989; ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 février 1996 à
  24. ATF 121 IV 28027.10.1995Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD ; art. 46 DPA . S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 octobre 1994 et violation
  25. ATF 112 Ib 38124.10.1986Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques ( Art. 17 AChA ). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise imposable au sens de l'a
  26. ATF 109 II 27003.11.1983Art. 150 al. 2 OJ . Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales.
  27. ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar
  28. ATF 105 V 29421.11.1979Art. 128 OJ . Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b). Art. 27 al. 1 LAMA . L'affiliation d'une caisse-mal
  29. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  30. ATF 102 Ib 5914.05.1976Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation ( art. 16 LCR ). Une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger peut aussi donner lieu au retrait du permis de conduire.
  31. ATF 101 IV 10702.06.1975Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en m
  32. ATF 100 V 9208.05.1974Art. 29bis al. 2 LAVS . Les normes des art. 6 et 7 de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein ne permettent pas de prendre en compte les années sans cotisations passées au Liechtenstein par des femmes mariées qui n'ont cotisé qu'à l'assurance suisse.
  33. ATF 95 I 21314.05.1969Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense "nouvelle" par opposition à la dépense dite "liée" (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité international - ou un concorda
  34. ATF 94 I 30515.05.1968Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs). La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid.
  35. ATF 94 I 7701.03.1968Champ d'application de la loi sur les fonds de placement. Les fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse sont soumis à cette loi, même lorsque, dès avant son entrée en vigueur, la recherche publique d'acquéreurs de parts avait cessé et la liquidation de la fortune
  36. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays