Lien fonctionnel
7 arrêts portant exactement sur ce thème
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lien fonctionnel, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_351/202509.12.2025Responsabilité causale du maître · Lien fonctionnel · Établissement des faits
- ATF 138 III 65013.09.2012Art. 674 et 738 CC ; droit d'empiètement; contenu et étendue. En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, mais non sa modification en
- 2P.224/200518.04.2006Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien fonctionnel
- ATF 130 IV 2722.01.2004Art. 61 al. 1 CO ; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouche d'un second détenu en vu
- ATF 115 II 23722.06.1989Art. 56 CO ; art. 3 al. 2 et 19 LRCF . Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Art. 43 ss OJ . Admissibilité du recours en réforme lorsqu'il s'agit de la compétence matérielle du juge saisi et qu'est litigieuse la question de savoir si la prétention est soumise au droit privé f
- ATF 90 II 1525.02.1964Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO . 1. Quand l'auxiliaire agit-il "dans l'accomplissement de son travail"? 2. L'architecte qui dirige une construction répond-il du dommage que cause son employé en falsifiant le visa dont il doit munir les documents qui permettent d
- ATF 84 II 11420.03.1958Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslimite d'un pâturage de montag