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Gabriele Ruth Sacher

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Gabriele Ruth Sacher, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 91 I 38222.12.1965Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un père suisse qui y est égaleme