Nullité totale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nullité totale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a