Garantie de la rente initiale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie de la rente initiale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 135 V 38203.07.2009Art. 89 LTF ; art. 56 ss LPP ; qualité pour recourir du fonds de garantie. Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l'obligation subséquente du fonds de garantie d'octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir (consid. 3).