Garantie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 30506.06.1990Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix ( art. 368 et 369 CO ). 1. Instructions du maître quant au recours