Élimination de bâtiments (démolition/déplacement)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Élimination de bâtiments (démolition/déplacement), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 71815.12.1971Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remaniement parcellaire ou faut-il