Hauteur de bâtiment 12,5 m

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Hauteur de bâtiment 12,5 m, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire