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Clause d'exclusivité territoriale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Clause d'exclusivité territoriale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 148 II 32103.03.2022Art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 4 LCart ; accord en matière de concurrence; privilège de groupe; contrat d'agence et privilège de l'agent; contrat de distribution exclusive; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial; double distribution. Notions d'"acco