Émoluments des agents d'affaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Émoluments des agents d'affaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 24902.11.1966Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP . La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements importants et, dans tous les cas