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Péril en la demeure

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Péril en la demeure, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 139 IV 12814.02.2013Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP . Notion et but de l'appréhension par la police (consid. 1.2). Le contrôle d'un iPhone
  2. ATF 134 III 32606.12.2007Art. 10, 46 LDIP ; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).