Champ d'application LPGA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Champ d'application LPGA, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 139 V 8206.02.2013Art. 26 al. 2 LPGA ; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire (consid. 3).