Commune en tant qu'ayant droit de préemption

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commune en tant qu'ayant droit de préemption, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 81 II 23926.05.1955Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit être invoqué dans le délai