Conseil communal de Ferenbalm

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil communal de Ferenbalm, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 IV 9009.06.1978Art. 32, 220 CP , art. 2 CC . Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder arbitrairement le droit d