Conseil communal d'Eggersriet

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil communal d'Eggersriet, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 Ib 26910.12.1985Art. 5 al. 2 LAT ; prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1. La fixation du point de départ du délai de prescription d'une créance en indemnité pour expropriation matérielle ne dépend pas, en cas de silence de la loi, du point de savoir à quel moment