Gemeinderat von Spreitenbach

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Gemeinderat von Spreitenbach, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 1106.05.1971Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile ( art. 44, 46 OJ ; consid. 1). Devoi