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Décision de l'assemblée communale

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision de l'assemblée communale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. ATF 108 Ib 34519.05.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispositions applicables à la z