Usage commun des eaux publiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Usage commun des eaux publiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 24319.03.1969Utilisation des eaux publiques. Lorsqu'en vertu du droit cantonal une eau est publique et affectée à l'usage commun, alors même que le sol qu'elle recouvre (plage, lit de rivière) est propriété privée du riverain, il faut considérer qu'une telle eau est également publique et affe