Ménage commun d'époux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ménage commun d'époux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 III 3219.03.1990Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens ( art. 223 LP ; art. 248 et 930 CC ). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l' art. 223 LP : quel que soit leur régime matrimonial, les