Collectivité publique comme créancier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Collectivité publique comme créancier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 III 1002.03.1990Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien ( art. 93, 275 LP ). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est