Approbation des règlements de construction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Approbation des règlements de construction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 2013.03.1963Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire. Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police des constructions valable au