Approbation fédérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Approbation fédérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 42812.08.1998Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP : autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l' art. 29 LP , l'approbation fédérale est une conditi