Ratification par silence
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ratification par silence, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 124 III 35521.08.1998Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO . Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer (consid. 4). Conditions auxquelles le silence des autres associés implique la
- ATF 50 I 4522.02.1924Prorogation de for, art. 59 CF. La clause de prorogation de for signée par la femme mariée ne lie pas le mari.