Procureur général de l'Etat de Fribourg

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procureur général de l'Etat de Fribourg, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 42507.10.1970Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants ad