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Règle générale et abstraite

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Règle générale et abstraite, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_357/201731.01.2018Recours en matière de droit de vote · Nature juridique d'une décision du conseil cantonal · Règle générale et abstraite
  2. 9C_562/201407.11.2014Irrecevabilité du recours · Ordonnance du Conseil fédéral · Structure tarifaire TARMED
  3. ATF 134 II 27228.07.2008Art. 8 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 LTF , art. 53 LDAl , art. 33 LTAF , art. 14, 16 et 166 al. 2 LAgr , ordonnance sur les AOP et les IGP; mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée. Voie de droit ouverte au Tr