indice genevois des prix à la consommation (IGPC)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème indice genevois des prix à la consommation (IGPC), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 I 37328.02.2025Art. 14 al. 1 LHID ; loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles; recours abstrait; méthode d'estimation de certains immeubles. Compte tenu des statistiques du marché immobilier genevois et du fait qu'il n'est pas possible de savoir si, et le