Loi générale sur le logement (LGL/GE)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Loi générale sur le logement (LGL/GE), les plus récents en premier.

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  1. 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire