Réparation morale selon la LAVI

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réparation morale selon la LAVI, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen