Certificat de naissance géorgien

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Certificat de naissance géorgien, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 III 38401.07.2022Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC ; art. 8 CEDH ; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère au sens de l' art. 70 LDI