Fourgon blindé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fourgon blindé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 IV 12114.04.1989Actes préparatoires punissables; désistement ( art. 260bis al. 2 CP ). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au sens de l' art. 260 bis