Activités dirigées

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Activités dirigées, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 17009.02.2016Art. 15 par. 1 let . c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).