FR

Prolongation judiciaire

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prolongation judiciaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_698/201604.04.2017Mesures provisionnelles · Contrat de bail à ferme · Droit d'être entendu
  2. ATF 135 III 12111.11.2008Art. 272 al. 2 let . d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le bailleur sera autorisé à