Autorité inférieure de nature judiciaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorité inférieure de nature judiciaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 37225.11.1977Procédure; notion de "commission de recours" au sens de l' art. 105 al. 2 OJ . La commission de recours zurichoise, présidée par un conseiller d'Etat, qui s'occupe de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, ne peut pas être considérée comme une "com