Commission judiciaire d'Untertoggenburg

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission judiciaire d'Untertoggenburg, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 IV 3128.02.19631. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux. A propos de la définition de la machine