Ressort judiciaire (compétence)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ressort judiciaire (compétence), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 III 126.05.1954Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de payer mais dans un autre ress