For pour les accidents à l'étranger

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème For pour les accidents à l'étranger, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 38821.12.1965For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule.