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For des procès contre la SUVA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème For des procès contre la SUVA, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 I 40901.10.1969Assistance judiciaire, défenseur d'office. Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consid. 4). La faculté de choisi