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For de l'action en validation du séquestre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème For de l'action en validation du séquestre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 35919.10.19591. Le for de l'action en validation du séquestre ( art. 278 al. 2 LP ) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente pour vérifier la régular