For de l'établissement
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème For de l'établissement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_426/202115.02.2022Convention d'élection de for · For du consommateur · Fors partiellement impératifs
- 4A_289/201828.09.2018For en matière de contrat de travail · Élection de for en matière de contrat de travail · For de l'établissement
- 5A_437/201602.12.2016For de l'établissement · Atteinte à la personnalité · Lien entre la succursale et l'objet du litige
- ATF 129 III 3104.09.2002Art. 5 et 24 al. 1 LFors ; compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail. Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites non seulement au domicile ou au siège du défendeur ou encore au lieu de
- 4C.219/200204.09.2002Compétence territoriale · For de l'établissement · For en matière de droit du travail