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For de l'action en paternité

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème For de l'action en paternité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 99 II 36308.11.1973Art. 312 al. 1 CC . Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l' art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a p
  2. ATF 84 II 60207.11.19581. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante à des prestations pécuniair
  3. ATF 67 II 8018.06.1941For de l'action en paternité. Domicile de La mère mineure. Le premier domicile de l'enfant naturel est le domicile de sa mère au moment de sa naissance, soit le domicile des parents de celle-ci, si elle est encore mineure. Le retrait du droit de garde n'influe pas sur le domici
  4. ATF 44 I 6126.04.1918Art. 312 ZGB. Gerichtsstand für eine gemeinsame Vaterschaftsklage der ausserehelichen Mutter und ihres Kindes. Der Wohnsitz des Kindes befindet sich, auch wenn für es an einem andern Orte ein Beistand bestellt worden ist, am Wohnsitz der Mutter. '