Peine conventionnelle en matière de convention collective de travail

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Peine conventionnelle en matière de convention collective de travail, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 30220.09.1990Art. 357b al. 1 let . c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, d