bonification foncière d'Ennetsee

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème bonification foncière d'Ennetsee, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 7908.05.1974Art. 30 ss LRN ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lorsque ses prétentions à inde