Cour plénière du Tribunal supérieur de Lucerne

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  1. ATF 89 I 12502.02.1963Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des