Affaire de la succursale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Affaire de la succursale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut