Bonne foi en affaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Bonne foi en affaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 II 45801.10.1957Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une campagne publicitaire est ann