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Secret d'affaires

182 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. K 133/0504.01.2006Préjudice irréparable · Administration des preuves · Formalisme excessif
  2. K 135/0504.01.2006Droit d'être entendu · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  4. K 137/0504.01.2006Préjudice irréparable · Formalisme excessif · Mesures d'instruction (ordonnance de preuve)
  5. K 154/0504.01.2006Obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves · Tarification des primes de l'assurance-maladie · Décision incidente
  6. K 176/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure probatoire
  7. 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner
  8. 2A.586/200301.10.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Autorité judiciaire
  9. 4C.165/200430.07.2004Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Abus de droit
  10. 1P.128/200315.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des actions
  11. 4P.62/200312.06.2003Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  12. 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
  13. 2A.255/200222.04.2003Aménagement du recours de droit administratif · consultation du dossier · Secret d'affaires
  14. 2P.226/200220.02.2003Procédure d'adjudication · consultation du dossier · Confidentialité des secrets d'affaires
  15. 1A.195/200230.09.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Préjudice immédiat et irréparable · Présence de magistrats étrangers aux auditions
  16. 1A.196/200230.09.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  17. 1A.197/200230.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Décision incidente
  18. 4C.338/200105.04.2002Interdiction de concurrence · Connaissance de la clientèle · Secret d'affaires
  19. 1A.81/200114.05.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Italie
  20. 1A.165/200024.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Ordonnance de clôture
  21. ATF 118 Ib 54721.12.1992Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP . 1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (consid, 1c et d); notion de
  22. ATF 113 Ib 7212.01.1987Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1. Lorsqu'il statue, par voie incidente, qu'une opposition n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 16 al. 4 de la loi fédérale relative au traité, l'Office fédéral de la police n'a pas
  23. ATF 104 IV 17503.05.1978Art. 273 CP . Service de renseignements économiques; art. 162 CP . Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Intention (consid. 4). e) Err
  24. ATF 103 IV 28301.07.1977Art. 162 CP , art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
  25. ATF 101 IV 31209.10.1975Art. 273 CP . 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
  26. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
  27. ATF 93 III 413.02.1967A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite ( art. 8 al. 2 LP )? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il lui avait confié, savoir
  28. ATF 90 II 46702.10.1964Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administ
  29. ATF 82 II 21619.03.1956Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO . Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO . Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la
  30. ATF 74 IV 10221.06.1948. Art. 273 OP. Celui qui signale des affaires de contrebande A des organismes étrangers se rend coupable de service de renseignements économiques.
  31. ATF 54 II 1924.01.1928Akt i e n r e c h t: 1. Streitwertberechnung bei Klagen auf Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen einer .-G. (Erw. 1). • 2. Legitimation des Aktionärs zur Anfechtung (Erw. 2). 3. Aufschlussrecht des Aktionärs; Verhältnis zum Anfechtungsrecht (Erw. 3 u. 4). 4. Substantii
  32. ATF 44 II 5602.03.1918K 0 n k ur ren z ver bot: Anwendbarkeit neuen Rechts, Art. 356 OR, auf altrechtliche Konkurrenzverbote. — Art. 356 Abs. 2 OR. Der blosse Einblick in den Kundenkreis kann nicht zum Schaden des Dienstherrn verwendet werden, wenn dessen Verhältnis zur Kundschaft auf seine persönlich