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Secret d'affaires

182 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  2. 4A_397/201503.11.2015Recours contre les autres décisions préjudicielles et incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  3. 1B_326/201502.10.2015Préjudice irréparable · Effet suspensif · Décision incidente
  4. 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
  5. 2C_1009/201406.07.2015Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente
  6. ATF 141 IV 15525.02.2015Vente de données bancaires; service de renseignements économiques ( art. 273 al. 2 CP ); confiscation du produit de la vente ( art. 70 al. 1 CP ). La vente de données de clients, ayant leur domicile ou leur siège en Allemagne, d'une banque suisse par une personne non employée par
  7. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Maxime d'office
  8. 6B_1148/201305.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de dépôt de la plainte pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 4A_584/201318.08.2014Décision partielle · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  10. 1C_501/201312.02.2014Loi sur la transparence · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  11. 6B_298/201316.01.2014Exploitation abusive de résultats de travail d'autrui · Concurrence déloyale · risque de confusion
  12. 1B_352/201312.12.2013Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret d'affaires
  13. 1B_659/201216.07.2013Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Droit d'être entendu
  14. 2C_572/201227.03.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  15. 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret d'affaires
  16. 1B_477/201213.02.2013Scellé et levée des scellés · Ordonnance d'édition · Droit d'être entendu
  17. 1B_593/201214.12.2012Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Secret d'affaires
  18. 1B_284/201229.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  19. 4A_712/201113.02.2012Réquisition de preuves · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  20. 2D_15/201131.10.2011Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 4A_64/201101.09.2011Récusation · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  22. 1C_247/201106.06.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domaine secret · Secret d'affaires
  23. 4A_283/201011.08.2010Interdiction de concurrence · Secret d'affaires · Mesure provisionnelle
  24. 4A_195/201008.06.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Secret d'affaires · Participation aux bénéfices
  25. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 1B_205/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1B_206/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 4A_70/200901.05.2009Préjudice irréparable · Évitement d'une procédure probatoire longue et coûteuse · Secret d'affaires
  29. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  30. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · arbitraire
  31. 9C_345/200726.03.2008Évaluation de l'invalidité · Obligation de collaborer de la personne assurée · Méthode de comparaison des revenus
  32. ATF 134 III 25506.02.2008Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l' art. 105 LFus . On ne peut pas déduire des art. 14 et 16 LFus que la loi sur la fusion traiterait un rapport d'évaluation comme un secret d'affaires ne devant pas être dévoilé da
  33. 4A_440/200706.02.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  34. 2C_514/200702.10.2007Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction d'exploitation des preuves · Secret professionnel en droit fiscal
  35. ATF 133 III 43127.04.2007Concurrence déloyale. Rapport entre la clause générale de l' art. 2 LCD et les cas particuliers des art. 3 à 8 LCD; procédé méthodique (consid. 4.1-4.3). Application au cas d'espèce (consid. 4.4-4.6).
  36. 4C.67/200727.04.2007Appel joint · Conclusions nouvelles en appel · Concurrence déloyale
  37. K 186/0505.01.2007Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Contrôle des tarifs
  38. 6P.137/200623.11.2006Voies de droit: pourvoi en nullité · Épuisement des instances cantonales · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1A.292/200510.01.2006Appréciation des preuves et mesures d'instruction (procédure administrative) · Protection des données dans le domaine des assurances sociales · Procédure administrative
  40. K 117/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  41. K 120/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Procédure simple et rapide
  42. K 122/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  43. K 123/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  44. K 124/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Formalisme excessif
  45. K 125/0504.01.2006Préjudice notable · Recevabilité du recours de droit administratif · Exigence de procédure simple et rapide
  46. K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  47. K 127/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  48. K 128/0504.01.2006Préjudice irréparable · Ordonnance d'administration des preuves · Secret d'affaires
  49. K 129/0504.01.2006Procédure administrative, décision · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  50. K 130/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente en matière d'administration des preuves · Droit de procédure en matière d'assurances sociales