Femme divorcée / veuve

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Femme divorcée / veuve, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 V 34131.10.1989Art. 20 al. 2 LAVS . Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfi