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Consorts Frischknecht

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Consorts Frischknecht, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 96 IV 8931.08.1970Art. 214 PPF . La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.