Forme sociale (agence constituée en société)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Forme sociale (agence constituée en société), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 III 14608.12.1960Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP. Le privilège ne présuppose pas a) que le contrat d'agence soit soumis au droit suisse (en vertu de l' art. 418b al. 2 CO ; consid. 2); b) que l'agent s